Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Saasover est une place de marché en ligne qui met en relation des personnes souhaitant vendre un logiciel en ligne (« SaaS »), avec ou sans revenus, et des personnes souhaitant en acquérir un. La plateforme est éditée par Saasover, [forme juridique à compléter] au capital de [capital à compléter], [RCS à compléter], dont le siège est situé [adresse du siège à compléter].

La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La date d’acceptation est conservée. La réservation d’un service payant (article 8) requiert une acceptation expresse au moment de la commande.

2. Rôle de Saasover

Saasover agit en qualité d’intermédiaire. Saasover n’est ni vendeur ni acheteur des SaaS présentés : le contrat de cession est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur, qui en fixent librement le prix et les conditions.

Chaque annonce précise si le vendeur agit à titre professionnel ou non. Lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acheteur ne bénéficie pas des droits issus du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) dans le cadre de la cession.

3. Compte membre

• Le compte est personnel. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• La confirmation de l’adresse e-mail est nécessaire pour publier une annonce, contacter un vendeur ou réserver un service.
• Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• La connexion par Google ou GitHub est soumise aux conditions de ces services.

4. Annonces et référencement

Le vendeur s’engage à :

• être titulaire des droits sur le SaaS et les actifs cédés (code, nom de domaine, marque, contenus, données) ou être dûment autorisé à les céder ;
• publier des informations exactes, complètes et à jour, en particulier les chiffres (revenus, utilisateurs, coûts) ;
• fournir, lorsqu’il déclare des revenus, un justificatif fidèle. Toute information trompeuse entraîne le retrait de l’annonce.

Chaque annonce est relue par l’équipe avant publication : cohérence des chiffres avec le justificatif, clarté de la description, respect des présentes conditions. Cette relecture ne constitue pas une garantie de l’exactitude des informations ni de la valeur du SaaS. Saasover peut refuser, demander la correction ou retirer une annonce.

Référencement et classement. Le dépôt d’une annonce est gratuit. Par défaut, les annonces publiées sont classées de la plus récente à la plus ancienne ; l’acheteur peut les trier par prix ou par revenu et les filtrer par catégorie, revenus et prix. Aucun vendeur ne rémunère Saasover pour un meilleur classement. Toute offre de mise en avant payante future sera signalée comme telle sur l’annonce.

5. Acheteurs, confidentialité et mise en relation

Certaines informations (adresse du site, chiffres détaillés, échanges avec le vendeur) ne sont accessibles qu’après l’acceptation d’un accord de confidentialité. L’acheteur s’engage à ne pas divulguer ni utiliser ces informations à d’autres fins que l’évaluation de l’acquisition.

Non-contournement. Les membres s’engagent à conclure par l’intermédiaire de Saasover toute cession résultant d’une mise en relation réalisée sur la plateforme. Si une cession est conclue en dehors de la plateforme avec un acheteur présenté par Saasover, dans les 12 mois suivant la mise en relation, la commission prévue à l’article 6 reste due par le vendeur.

Les échanges entre membres doivent rester courtois ; tout contenu illicite, frauduleux ou abusif peut être supprimé.

6. Commission

L’inscription, le dépôt d’annonce et les échanges sont gratuits. Saasover perçoit une commission, à la charge du vendeur, uniquement lorsque la cession est conclue. Elle est calculée par tranches sur le prix de cession (chaque taux s’applique à la part du prix comprise dans sa tranche) :

Exemple : pour une cession à 30 000 €, la commission est de 500 € + 1 600 € + 300 € = 2 400 €. Elle est exigible à la conclusion de la cession et prélevée sur les fonds placés sous séquestre. Les montants s’entendent [TTC ou HT selon le régime de TVA de Saasover].

7. Paiement sous séquestre

Le prix de cession est versé par l’acheteur auprès d’un prestataire de paiement habilité, [nom du prestataire de séquestre], et bloqué jusqu’à ce que l’acheteur confirme la réception des actifs convenus. Les fonds sont alors libérés au vendeur, déduction faite de la commission. Sans confirmation ni signalement motivé de l’acheteur dans un délai de [délai à compléter, ex. 7 jours] après le transfert des actifs, les fonds sont libérés automatiquement au vendeur. En cas de désaccord signalé dans ce délai, les fonds restent bloqués jusqu’à l’accord des parties ou une décision de justice. Les conditions du prestataire s’appliquent en complément.

8. Évaluation financière (conditions de vente)

• Prestation : un rendez-vous vidéo de 45 minutes avec l’équipe, puis un rapport d’évaluation au format PDF, remis dans l’espace membre sous 7 jours ouvrés après le rendez-vous.
• Prix : 290 € TTC, payable en ligne à la réservation par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe). Une facture est adressée par e-mail.
• Nature : l’évaluation est un avis d’expert indicatif, fondé sur les informations fournies par le client. Elle ne garantit ni le prix de vente ni la réalisation d’une cession.
• Report et annulation : [délai et conditions de report ou d’annulation, remboursement].
• Droit de rétractation (clients consommateurs) : le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à hello@saasover.com. Si le rendez-vous a lieu avant la fin de ce délai à sa demande expresse, le client reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni ; une fois le rapport remis, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8 bis. Programme apporteurs d’affaires

Tout membre peut recommander Saasover au moyen de son lien personnel. Le membre qui crée son compte après avoir suivi ce lien (dans un délai de 90 jours) est rattaché à l’apporteur ; le premier lien suivi prévaut et le rattachement ne peut pas être modifié après l’inscription, sauf erreur manifeste corrigée par l’équipe.

• L’apporteur perçoit une part de la commission de Saasover (article 6), jamais du prix de vente : 10 % lorsqu’il a amené le vendeur, 5 % lorsqu’il a amené l’acheteur, taux en vigueur à la date d’acceptation de l’offre. Les parts réunies ne dépassent jamais 15 % de la commission.
• Le gain n’est dû que si la vente est conclue (fonds libérés au vendeur). Il devient disponible 30 jours après, et il est annulé si la vente est annulée ou remboursée.
• Aucun gain n’est dû lorsque l’apporteur est lui-même partie à la vente, ni en cas de fraude (faux comptes, auto-parrainage, spam) : l’équipe peut alors annuler les gains et suspendre le compte.
• Le virement est effectué sur demande, à partir de 50 € disponibles, sur un compte au nom de l’apporteur. L’apporteur déclare lui-même ces revenus ; un professionnel adresse une facture.
• L’apporteur se limite à la mise en relation : il ne négocie pas, ne représente ni le vendeur ni l’acheteur et ne peut pas engager Saasover. Lorsqu’il partage son lien, il indique qu’il est rémunéré.

9. Responsabilité

Saasover met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Saasover n’est pas partie aux cessions et ne peut être tenue responsable de l’exactitude des informations publiées par les membres, de la valeur des SaaS, ni de l’exécution du contrat de cession, sauf faute de sa part.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les préférences d’e-mails sont modifiables à tout moment dans le profil.

11. Suspension et fermeture du compte

Le membre peut fermer son compte à tout moment en écrivant à hello@saasover.com. Saasover peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions (informations trompeuses, contournement, fraude), après en avoir informé le membre sauf urgence.

12. Modification, droit applicable et litiges

Saasover peut modifier les présentes conditions ; les membres en sont informés par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le membre contacte d’abord Saasover pour une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

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